Vous êtes une entreprise? Vous êtes un indépendant? Vous désirez faire un don et ainsi aider les étudiants et les personnes en situation précaire? BONNE NOUVELLE!

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45 % du montant de votre don si celui-ci répond aux
conditions suivantes :
➔ le don doit être d’au moins 40 euros, par année civile et par organisation (il peut être
composé de plusieurs versements du même donateur) ;
➔ le don doit être fait auprès d’une organisation agréée ;
➔ l’organisation doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié
;
➔ le don doit être fait en espèces, et provenir de vous seul (ne peut être le produit d’une
collecte ou d’une action collective) ;
➔ les dons effectués sous la forme d’œuvres d’art donnent également droit à une réduction
d’impôt, à condition :
o que les dons soient faits aux musées de l’État, ou aux Communautés, Régions,
provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces
pouvoirs publics affectent ces dons à leurs musées
o que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme
appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une
renommée internationale
o que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent.
➔ le don est fait sans contrepartie (cela ne peut compenser totalement ou partiellement la
livraison d’un bien ou la prestation d’un service).

Avantage fiscal

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